CGV – ANIMAUX

Elevage KerlA – Conditions Générales de Vente et de Pension des Animaux (révisées au 01/01/2019)

Les CGV qui s’appliquent sur tout contrat de vente ou de pension sont celles qui figurent sur la page à jour du site de l’élevage KerLA lors de la négociation de la vente ou de la pension : les CGV figurant sur une page WEB antérieure et non rafraîchie ne seront pas opposables. Un PdF de ces conditions au jour du contrat est transmis au client par mail, et le client reconnaît par écrit dans le contrat en avoir pris connaissance.

I –  CONDITIONS DE VENTE :

  1. La vente est réputée parfaite dès accord entre les parties sur le prix, matérialisé par la signature du contrat et le versement d’un acompte ou du règlement intégral (en fonction de la situation). La propriété de l’animal vendu est alors acquise de droit à l’Acheteur, sous réserve du règlement intégral du montant de la vente avant le départ de l’animal de l’élevage.
  2. Des cas particuliers peuvent entraîner le report du transfert de propriété du Vendeur à l’Acheteur à la signature du contrat : a) réservation un cria non encore sevré (le transfert de responsabilité dans ce cas intervient uniquement au sevrage à l’âge de 6 mois révolus) ;  b) réservation d’une femelle allaitante achetée sans son cria (le transfert de responsabilité n’intervient qu’au sevrage du cria, quand la femelle devient disponible) ; c) réservation d’un mâle reproducteur disponible uniquement au terme d’une période de monte mentionnée au contrat ; d) autre cas particulier précisé sur le contrat.
  3. Pour un animal disponible immédiatement, l’acompte à la réservation est de 30 à 50% du prix d’achat TTC, selon la situation.
  4. Si l’Acheteur demande un délai de plus de 15 jours pour prendre livraison de l’animal, un contrat de pension (gratuite ou payante, selon les cas) sera rédigé en annexe au contrat de vente, mais le solde du règlement doit dans tous les cas intervenir au plus tard sous 15 jours après la signature du contrat, sauf accord contraire.
  5. Pour un animal non disponible immédiatement (voir article I2), la date de disponibilité doit être mentionnée dans le contrat, et le règlement du solde devra se faire au plus tard à cette date : si l’Acheteur souhaite un délai supplémentaire pour la livraison de l’animal, un contrat de pension sera rédigé et des frais éventuels seront demandés.
  6.  L’absence de règlement du solde à la date convenue pourra entraîner l’annulation de la vente de la part du Vendeur, sans restitution de l’acompte versé ou avec restitution partielle selon les cas.
  7. Dans le cas où une castration avant livraison serait convenue pour un mâle, celle-ci ne pourra se faire qu’après paiement intégral du prix de l’animal acheté, et sous la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur concernant les frais opératoires et post-opératoires, ainsi que les risques. Un contrat de pension pour castration sera rédigé en ce sens.

 II – IDENTIFICATION et SANTÉ DES ANIMAUX VENDUS :

  1. Tous les animaux de l’élevage sont identifiés par transpondeur sous l’oreille gauche, inscrits au e-SIRECAM (le nouveau registre français, obligatoire depuis le 1er juillet 2017) et au registre européen LAREU (optionnel).
  2. Le Vendeur s’engage à proposer un animal en bonne santé, à jour de ses vaccins et vermifuges. Il déclare que son élevage est indemne de toute maladie endémique et régulièrement suivi par un vétérinaire sanitaire.
  3.  Tous les animaux nés sur l’élevage sont auscultés par le vétérinaire lors de la pose de la puce dans leur première année, cette attestation de bonne santé figure sur leur fiche d’identification.
  4. Une visite vétérinaire d’achat n’est systématique qu’à partir d’un prix de vente unitaire de 2000€HT. Pour un animal d’un montant inférieur, elle sera faite à la demande de l’Acheteur et à ses frais – sauf accord spécifique. La concurrence des éleveurs non déclarés qui vendent des animaux sortis du pré sans soin, éducation ni service, et en cassant les prix, ne permet hélas plus aux petits éleveurs professionnels, pour rester concurrentiels, d’inclure dans la vente des services coûteux. La visite doit avoir lieu dans l’élevage dans les 10 jours suivant la signature du contrat de vente, et la demande doit être mentionnée clairement par l’Acheteur dans les observations en regard de sa signature sur le contrat.
  5. Tout test vétérinaire souhaité par l’Acheteur est possible, à ses frais et par le vétérinaire de son choix. Ces tests (analyse copro, test BVD, tuberculose ou autre) doivent avoir lieu dans l’élevage dans les 10 jours suivant la signature du contrat de vente, et la demande doit être mentionnée clairement par l’Acheteur dans les observations en regard de sa signature sur le contrat.
  6. Visite vétérinaire et tests sont suspensifs de la vente : s’ils suscitent des réserves importantes la vente pourra être annulée ou renégociée par l’Acheteur, et en cas d’annulation l’acompte versé sera restitué intégralement. Toutefois les frais vétérinaires et d’analyse, sauf accord particulier, resteront à la charge de l’Acheteur, et aucune compensation ne pourra être exigée par l’Acheteur.
  7. Dans le cas particulier où sont demandées par l’Acheteur des actes vétérinaires pouvant mettre en danger la santé ou l’intégrité de l’animal (vaccination inhabituelle en vue de l’exportation, castration ou autre), le règlement intégral de la vente sera exigé avant leur réalisation, et dans ce cas risque et responsabilité incombent intégralement à l’Acheteur, aucun remboursement du prix de l’animal ne pourra être exigé.

III – GARANTIE :

  1. Il n’existe pas à l’heure actuelle de vice rédhibitoire concernant les petits camélidés, l’Acheteur ne dispose donc pas de délai de recours en garantie prévu par le code rural.
  2. Tout accident, toute erreur de manipulation, de soin, d’alimentation en cours de transport ou chez l’Acheteur excluent automatiquement toute responsabilité du Vendeur qui a délivré un animal bien soigné et en bonne santé.
  3. L’Acheteur déclare avoir eu tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion des petits camélidés, et connaître leurs besoins spécifiques, en particulier en matière d’alimentation. Il est conscient de la sensibilité de ces animaux au stress et n’ignore pas que le changement de lieu et d’alimentation, associé à des maladresses de manipulation, peut générer des soucis de santé (notamment un risque d’entérotoxémie, même chez un animal vacciné). La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de problème d’adaptation de l’animal à son nouveau lieu de vie.
  4. Le Vendeur reste en permanence disponible après la vente pour tout conseil et renseignement, par mail ou par téléphone, concernant les animaux et leur gestion.

IV – VENTE DE REPRODUCTEURS

  1. Dans le cas de la vente d’alpagas spécifiquement destinés à la reproduction (mention obligatoire sur le contrat), une garantie de fertilité peut être négociée au cas par cas.
  2. Pour une femelle, trop d’éléments indépendants du travail de l’Éleveur peuvent mener à l’infertilité pour qu’une garantie puisse être appliquée de manière systématique. Ainsi une femelle vivant en permanence avec un mâle sera exclue de toute garantie, car le risque d’avortements répétés et à terme d’infertilité est élevé. De même une femelle présentée trop jeune au mâle, tombée malade ou accidentée, ou ayant précédemment avorté. Un certificat vétérinaire sera demandé dans tous les cas. La garantie reposera sur les clauses du contrat de vente, et sur un accord de confiance entre les deux parties. Elle ne pourra s’appliquer que si l’Acheteur est un éleveur déclaré, et pour un prix de vente unitaire supérieur à 2500€HT.
  3. Pour un mâle, la garantie d’infertilité ne pourra s’appliquer que pour les alpagas vendus plus de 1500€HT, et avant leur anniversaire de 4 ans. Le retour de l’alpaga chez le naisseur, ou bien sa castration avec certificat vétérinaire, sera obligatoire pour l’application de cette garantie. La valeur restituée sera fonction de l’état de santé de l’animal et de sa valeur résiduelle comme animal de loisir. L’échange ne sera possible que si un animal correspondant est disponible chez l’éleveur.

V – LIVRAISON :

  1. Par défaut, l’Acheteur prend ou fait prendre livraison de l’animal, sous sa responsabilité et à ses frais, à la date limite inscrite sur le contrat. Il lui appartient de s’assurer que le véhicule utilisé est adapté pour le transport.
  2. Si le Vendeur assure la livraison, les conditions seront négociées par un contrat spécifique. Cette livraison s’effectue sous la responsabilité entière de l’Acheteur en ce qui concerne l’animal transporté, le Vendeur n’étant tenu qu’à une obligation de moyens pour ce service qu’il rend.
  3. Le coût de la livraison est fixé dans le contrat de livraison, il est négocié en fonction du nombre d’animaux transportés, de la distance, des péages éventuels, de la complexité et de la durée de la livraison.
  4. Le Vendeur dispose d’un véhicule de livraison aux normes, agréé par la DSV, et il est titulaire du CAPTAV pour le transport des petits camélidés.

VI – PENSION :

  1. Dans tous les cas (pension gratuite ou payante) l’animal en pension fait l’objet d’un contrat écrit. Il reste à tout moment sous la responsabilité intégrale de son propriétaire.
  2. L’Eleveur assure les soins quotidiens, l’alimentation, veille au bien-être de l’animal, administre les vermifuges, vaccins, ou traitement prescrits, gère les saillies… Il a une obligation de moyens mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de soucis de santé, de frais vétérinaires imprévus, d’accident ou de mortalité de l’animal en garde.
  3. L’Éleveur qui a un animal en garde avec contrat dispose d’une Responsabilité civile pour tout dégât ou accident que pourrait commettre cet animal sur autrui, mais aucun contrat ne permet de garantir la santé et la vie de l’animal lui-même, sauf dans certains cas précis prévus dans l’assurance de l’exploitation. Le Propriétaire est en informé, et il lui appartient de rechercher et souscrire une assurance maladie/mortalité individuelle pour son animal s’il le souhaite.

VII – RÈGLEMENT :

  1. Les conditions de règlement sont négociées lors de la signature du contrat. Le montant de l’acompte restera au Vendeur si la Vente est annulée pour quelque raison que ce soit (hormis réserve vétérinaire importante lors de la visite vétérinaire demandée par l’Acheteur – voir article II-6).
  2. Le solde doit être versé dans les conditions écrites sur le contrat, et dans tous les cas avant le départ de l’élevage. L’absence de règlement du solde à la date convenue peut entraîner l’annulation de la vente. Les documents de propriété pleine et entière ne seront transmis qu’une fois le règlement intégral effectué et encaissé.
  3. Des conditions particulières de règlement peuvent être négociées (délai d’encaissement, règlement fractionné sur plusieurs mois), elles seront dans ce cas mentionnées sur le contrat.
  4. Le montant de la TVA est de 20% pour les acheteurs particuliers, et de 10% pour les éleveurs titulaires d’un SIRET.

VIII – DIVERS :

  1. A cause de la concurrence déloyale des particuliers et éleveurs amateurs non déclarés, et même de certains éleveurs professionnels qui vendent à perte parce qu’ils compensent par d’autres sources de revenus, le prix des alpagas de loisir s’est effondré et ne permet plus, bien souvent, de couvrir le coût de revient. Il n’est donc plus possible d’inclure gratuitement dans la vente, en-dessous d’un certain prix, des services coûteux pour l’Éleveur : certificat vétérinaire et tests sanitaires complémentaires, livraison gratuite ou à coût réduit, fourniture du licol, formation gratuite, etc… Ces services sont désormais négociés au cas par cas en fonction du montant de la vente.
  2. La formation gratuite d’1/2 journée au sein de l’élevage n’intervient que pour une vente d’un montant supérieur à 1000€HT pour 1 alpaga, et 1700€HT pour 2 animaux.
  3. Pour les ventes à l’étranger, le coût des examens vétérinaires obligatoires pour l’exportation est intégralement à la charge de l’Acheteur, la vente doit être signée et réalisée (paiement intégral) en amont des tests et de la réalisation des éventuels vaccins obligatoires, le Vendeur s’engageant toutefois à annuler la vente dans le cas où le résultat d’un test bloquerait l’exportation.

IX – LITIGES

  1. L’Éleveur s’engage à fournir des animaux solides et sains, mais les alpagas étant des êtres vivants, aucune garantie de vie longue et en bonne santé, de fertilité ou de stabilité du caractère ne peut être donnée. Son mode de vie, son alimentation et le niveau de stress chez l’Acheteur modifient considérablement les données de départ, et l’Éleveur ne peut en être tenu responsable.
  2. En cas de litige et d’impossibilité d’aboutir à un règlement à l’amiable, le seul tribunal compétent sera celui dont dépend géographiquement l’Élevage KerLA.

 

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