CGV – ANIMAUX

Conditions Générales de Vente et de Pension (révisées au 15/12/2017)

I –  CONDITIONS DE VENTE :

  1. La vente est réputée parfaite entre les parties dès accord entre les parties sur le prix et signature du contrat. La propriété de l’animal vendu est acquise de droit à l’Acheteur à l’égard du Vendeur. L’animal est à la disposition de l’Acheteur et devient automatiquement sa propriété, avec risques et charges, même s’il est toujours chez le Vendeur (sauf dans le cas de la réservation d’un cria : le transfert de responsabilité dans ce cas intervenant uniquement à partir du sevrage, à l’âge de 6 mois).
  2. Un acompte est demandé à la signature du contrat, et le règlement intégral doit intervenir avant la livraison.
  3.  L’Acheteur s’engage à prendre livraison de l’animal dans le délai inscrit sur le contrat. Aucuns frais supplémentaires relatifs à la pension ne seront facturés jusqu’à la livraison si celle-ci intervient dans ce délai.
  4.  Au-delà du délai de pension gratuite incluse dans le contrat de vente, une pension sera due par l’Acheteur, et un contrat de pension sera rédigé (voir article 7).

 II – IDENTIFICATION et SANTÉ DES ANIMAUX VENDUS :

  1. Tous les animaux de l’élevage sont identifiés par transpondeur sous l’oreille gauche, inscrits e-SIRECAM (le nouveau registre français, obligatoire depuis le 1er juillet 2017) et au registre européen LAREU (optionnel).
  2. Le Vendeur s’engage à proposer un animal en bonne santé, à jour de ses vaccins et vermifuges. Il déclare que son élevage est indemne de toute maladie endémique et que le cheptel reproducteur a été testé négatif au BVD à l’arrivée dans l’élevage.
  3.  Un certificat vétérinaire de bonne santé est fourni par le Vendeur. L’Acheteur est en droit de demander un examen vétérinaire complémentaire par le vétérinaire de son choix, à sa charge, le résultat de cet examen étant suspensif de la vente en cas de réserve importante du vétérinaire. La visite doit avoir lieu dans l’élevage avant la livraison, et la demande doit être mentionnée clairement par l’Acheteur dans les observations en regard de sa signature sur le contrat.
  4. Le test BVD (ou tout autre test vétérinaire souhaité) est possible pour toute acquisition, mais il se fera aux frais de l’acquéreur, sauf négociation à partir d’un certain montant de vente.

III – GARANTIE :

  1. Il n’existe pas à l’heure actuelle de vice rédhibitoire concernant les petits camélidés, l’Acheteur ne dispose donc pas de délai de recours en garantie prévu par le code rural.
  2. Tout accident, toute erreur de manipulation, de soin, d’alimentation en cours de transport ou chez l’Acheteur excluent automatiquement toute responsabilité du Vendeur.
  3. L’Acheteur déclare avoir eu tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion des petits camélidés, et connaître leurs besoins spécifiques, en particulier en matière d’alimentation. Il est conscient de la sensibilité de ces animaux au stress et n’ignore pas que le changement de lieu et d’alimentation, associé à des maladresses de manipulation, peut générer des soucis de santé (notamment un risque d’entérotoxémie, même chez un animal vacciné). La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de problème d’adaptation de l’animal à son nouveau lieu de vie.
  4. Le Vendeur reste en permanence disponible après la vente pour tout conseil et renseignement, par mail ou par téléphone, concernant les animaux et leur gestion.

IV – LIVRAISON :

  1. Par défaut, l’Acheteur prend ou fait prendre livraison de l’animal, sous sa responsabilité et à ses frais, à la date limite inscrite sur le contrat. Il lui appartient de s’assurer que le véhicule utilisé est adapté pour le transport.
  2. Si le Vendeur assure la livraison, les conditions seront négociées par un contrat spécifique. Cette livraison s’effectue sous la responsabilité entière de l’Acheteur en ce qui concerne l’animal transporté, le Vendeur n’étant tenu qu’à une obligation de moyens pour ce service qu’il rend.
  3. Le coût de la livraison est inscrit dans le contrat de livraison, il est négocié en fonction du nombre d’animaux transportés, de la complexité et de la durée de la livraison, et de la distance. Le prix kilométrique de base pour 2018 est de 0,7€HT du km parcouru, plus les frais de péage, et éventuellement les frais d’hébergement si livraison sur deux jours ou plus.
  4. Le Vendeur dispose d’un véhicule de livraison aux normes, agréé par la DSV, et il est titulaire du CAPTAV pour les transports longue distance.

V – PENSION :

  1. Dans tous les cas (pension gratuite ou payante) l’animal en pension fait l’objet d’un contrat écrit. Il reste sous la responsabilité intégrale de son propriétaire de son arrivée à son départ.
  2. L’Eleveur assure les soins quotidiens, l’alimentation, veille au bien-être de l’animal, administre les vermifuges, vaccins, ou traitement prescrits, gère les saillies… Il a une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de soucis de santé, de frais vétérinaires imprévus, d’accident ou de mortalité de l’animal en garde.

VI – RÈGLEMENT :

  1. Les conditions de règlement sont négociées lors de la signature du contrat. Un acompte d’un minimum de 25% du montant TTC de la vente est demandé. Ce montant restera au Vendeur si la Vente est annulée pour quelque raison que ce soit (hormis réserve vétérinaire importante lors de la visite vétérinaire pour le certificat de bonne santé, ou d’une visite complémentaire demandée par l’Acheteur – voir article II-3
  2. Le solde doit être versé avant le départ de l’animal de l’élevage. Les documents de propriété pleine et entière ne pourront être transmis qu’une fois ce règlement effectif.
  3. Le montant de la TVA est de 20% pour les acheteurs particuliers, et de 10% pour les éleveurs titulaires d’un SIRET.

VII – DIVERS :

  1. Avec le niveau des prix actuel et la concurrence des particuliers et éleveurs amateurs non déclarés, les éleveurs professionnels sont obligés de vendre à perte une partie de leurs animaux (notamment les mâles). Il n’est hélas plus possible d’offrir gratuitement certains services qu’en fonction de la rentabilité de la vente pour l’Éleveur : livraison gratuite ou à coût réduit, éducation poussée, fourniture du licol, formation et autres services sont négociés en fonction du prix de vente de l’animal.
  2. Pour les ventes à l’étranger, le montant des examens vétérinaires obligatoires pour l’exportation sera à la charge de l’Acheteur, la vente devra être signée en amont des tests et de la réalisation des éventuels vaccins obligatoires, (le Vendeur s’engageant à annuler la vente dans le cas où le résultat d’un test bloquerait l’exportation).

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